Brève

Poursuites pour diffusion de fausses informations

Alexandra Brault

31 octobre 2022

La falsification des comptes peut avoir de nombreuses conséquences et engage la responsabilité des commettants. Ainsi, les dirigeants d’une société cotée ont fait l’objet d’une enquête par l’Autorité des marchés financiers pour avoir produit un chiffre d’affaires enjolivé par des factures à établir qui se sont avérées inexactes, dans le seul but de majorer le résultat. Ils ont été sanctionnés pour avoir diffusé des informations mensongères et trompeuses. Ils ont également été poursuivis au pénal pour délit de faux et présentation de comptes infidèles.

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