5 décembre 2022
Voici ce que prévoit le projet de loi de finances 2023 concernant la TVA :
- Le taux de TVA réduit de 5,5 % serait étendu à l’ensemble du secteur alimentaire dans le cadre d’une consommation humaine.
- Les conditions relatives à la sécurisation et à la conservation des factures feraient l’objet de mesures adaptées à la facturation électronique.
- Il est prévu une mise en conformité de l’article 257 bis du CDGI avec la directive TVA. Cet article porte sur la transmission d’universalités de biens.
