Brève

Réforme de l’assurance emprunteur

Alexandra Brault

18 avril 2022

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur. Entre autres mesures, ce dernier pourra désormais rompre son contrat d’assurance adossé à un emprunt immobilier. Il sera désormais possible de résilier, sans délai aucun, le contrat d’assurance et ce à tout moment au cours du contrat. L’emprunteur aura la liberté du formalisme de notification de sa demande de résiliation. Les mesures seront applicables à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats existants.

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