Le 11 décembre 2023
Un arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2023 mentionne qu’une rupture de contrat durant la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié doit donner lieu à indemnisation de celui-ci au titre de la période entre son éviction et le jugement actant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les revenus de remplacement qu’aurait pu percevoir le salarié durant cette période ne doivent pas être pris en considération.
