Dans le cas où il est jugé que le management appliqué est brutal, la faute grave peut être invoquée. On parle de management brutal lorsque celui-ci a pour objectif de nuire ou d’impressionner le salarié. La personne appliquant ce type de management est alors passible d’une application de la faute grave, ce qui implique un non maintient dans l’entreprise sans tenir compte du poste occupé ou de l’ancienneté. En février dernier, la Cour de cassation a tranché en ce sens.

L’Autorité des marchés financiers a publié un document intitulé « Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2021 – Commission des sanctions et juridictions de recours ». Cette publication est un recueil qui recense les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF ainsi que les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'État) de 2003 à 2021.

Les informations que doit fournir l’employeur au salarié lors d’une embauche viennent d’être complétées par une loi publiée au Journal officiel le 10 mars qui a pour but d’adapter le droit européen au droit français. La réglementation européenne prévoit en effet une liste de 15 informations obligatoires. Par ailleurs, le délai de communication de ces informations est fixé à 30 jours maximum. Le droit français doit donc se mettre en conformité avec cette directive de 2019. Un décret doit fixer les modalités d’application. Les dispositions entreront en vigueur à la parution de celui-ci.

Lors d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de proposer des postes similaires aux salariés concernés par ce licenciement. Cette obligation incombe à l’employeur durant un délai bien défini : l’employeur a le devoir de proposer un poste similaire au salarié licencié dans un délai de 2 ans, à compter de l’expiration d’un délai d’un an faisant suite à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a tranché en ce sens le 1er février 2023 dans un litige opposant un salarié à sa société.

Lorsqu’une entreprise réalise des opérations de livraison intracommunautaire, le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de livraison mentionné dans le contrat. Ainsi, en cas de différence entre le lieu de livraison effectif et celui indiqué au sein du contrat, c’est le tribunal compétent de ce dernier qui prime. La Cour de cassation a ainsi tranché le 8 février 2023. La Cour de justice de l’Union européenne prévoit également ce même traitement.

Par un arrêté du 3 février 2023, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour. Cette liste entre en vigueur au 1er mai 2023. Aucun État n’a été retiré, mais deux nouveaux États font leur entrée : les Bahamas et les îles Turques et Caïques. Le nombre d’États est ainsi porté à 14. Les États présents dans cette liste sont ceux dont la communication des informations n’est pas facilitée, quand les informations ne sont pas complètement inaccessibles. Les opérations réalisées avec ces États font l’objet de mesures restrictives d’un point de vue fiscal (notamment des charges non déductibles).

Début mars 2023, le ministère du Travail a publié les chiffres concernant l’apprentissage en 2022. Ainsi, on constate une progression de 14 % par rapport à 2021, avec 837 000 contrats ont été signés courant 2022. Tous les niveaux de diplôme sont concernés ainsi que tous les secteurs d’activité, privé comme public. Ce sont principalement les petites entreprises (moins de 50 salariés) qui ont recours à l’apprentissage. En matière d’insertion, l’apprentissage fait ses preuves puisque deux apprentis sur trois sont en emploi dans les six mois suivant la fin de son contrat d’apprentissage.

Le métavers est un terme permettant de décrire l’Internet du futur, qui prendra la forme d’espaces virtuels interactifs. Le développement des métavers s’accompagne de l’apparition de nouveaux métiers : on note ainsi la création du poste de Chief Metaverse Officer, responsable du développement et de l’organisation de l’entreprise dans le monde des métavers. Plus concrètement, il aura en charge la gestion de la marque et l’image de l’entreprise sur les plateformes et accessoires virtuels développés.

L’entreprise française Anozr Way a été récemment récompensée par le jury du Forum international de la cybersécurité pour son offre de service original. En effet, son but n’est pas de lutter contre la cybercriminalité en développant des outils de protection des réseaux, mais de donner aux dirigeants les clés permettant de limiter l’empreinte numérique de leur entreprise et ainsi de diminuer les risques potentiels de cyberattaque.

La taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour les résidences principales. Cependant, les propriétaires de locaux d’habitation héritent d’une nouvelle obligation déclarative. En effet, ces derniers doivent déclarer avant le 1er juillet 2023 les conditions d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Cette déclaration s’effectue en ligne et a pour objectif de permettre d’identifier les biens passibles de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.