Brève

Déclaration des locaux d’habitation

Alexandra Brault

10 avril 2023

La taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour les résidences principales. Cependant, les propriétaires de locaux d’habitation héritent d’une nouvelle obligation déclarative. En effet, ces derniers doivent déclarer avant le 1er juillet 2023 les conditions d’occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Cette déclaration s’effectue en ligne et a pour objectif de permettre d’identifier les biens passibles de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.