Brève

Concurrence déloyale dans le cadre du débauchage

Alexandra Brault

10 octobre 2022

La Cour de cassation a rendu le 26 juin 2022 un jugement à l’encontre d’une société ayant réalisé du débauchage auprès de son ancien employeur. A donc été jugé fautif et qualifié de concurrence déloyale le débauchage de 16 salariés d’une société filiale de la SNCF en comptant 400, par un de ses anciens dirigeants. Le personnel débauché était constitué de cadres et personnels qualifiés. Dès lors que cela a entraîné une désorganisation effective dans l’activité d’exploitation de la société qui subit la perte de ses employés, la concurrence déloyale est avérée. La qualification des personnels n’est pas suffisante pour retenir ce critère.