Le 12 février 2024
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été modifiée en octobre 2023 et indique désormais un délai applicable quant au recours hiérarchique. Ainsi, dès lors que l’administration fiscale a bien reçu ses observations liées à la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Rappelons qu’antérieurement, le délai n’était pas fixé et se devait d’être raisonnable.
12/02/2024
