28 juin 2023
Selon un jugement de la Cour de cassation du 29 mars 2023, la garantie des vices cachés ne peut être mise en jeu si l’acheteur ne fait pas une utilisation adaptée du bien conformément à sa destination prévue. Pour rappel, la garantie des vices cachés peut être engagée si le vendeur vend un bien en ayant connaissance de l’utilisation prévue par l’acheteur et que celle-ci ne soit pas adaptée au bien en question. En revanche, en l’absence de précisions fournies par l’acheteur, le vendeur ne peut être mise en cause.
