Licenciement économique : justification de la baisse du chiffre d’affaires

27 juin 2022

Pour une entreprise de plus de 300 salariés, un licenciement économique doit être justifié par une baisse de chiffre d’affaires consécutive sur une durée de 4 trimestres, par comparaison avec la période précédente. Dans un jugement rendu le 1^er juin 2022, la Cour de cassation a confirmé une position prise antérieurement qui consiste à se placer à la date du licenciement pour apprécier la baisse de chiffre d’affaires.

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