Le 26 février 2024
Pour les catégories de revenus soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) telles que les plus-values ou certains éléments de revenus de capitaux mobiliers, une option peut être formulée pour soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit s’effectuer au plus tard avant la date limite de déclaration. Cependant, dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration autorise le contribuable, sans pénalité, à opter a posteriori pour cette imposition au barème en effectuant une demande expresse. Cette possibilité est également offerte au contribuable faisant l’objet d’un contrôle conduisant à une rectification de l’imposition des revenus soumis au PFU (complément d’information fait dans une réponse ministérielle du 24 octobre 2023).
