21 août 2023
Lorsqu’une scission est mise en œuvre, chaque société participant à l’opération doit publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le projet de scission, afin de garantir l’opposition des tiers, conformément à l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce. Cela implique qu’il doit exister autant d’avis publiés au Bodacc que de sociétés scindées et bénéficiaires du projet de scission. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 vient confirmer cette position dans l’affaire opposant un ancien salarié à la société scindée.
