Le 12 février 2024
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé sont tenus de proposer une mutuelle à leurs salariés et doivent prendre à leur charge 50 % de la cotisation mensuelle. Cette mutuelle prend un caractère obligatoire, mais certains salariés peuvent néanmoins la refuser. Cela concerne notamment les salariés ayant souscrit une mutuelle individuelle, les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage ou ceux bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. En 2023, la Cour de cassation a également tranché en faveur du salarié ayant-droit de la mutuelle de son conjoint. Ainsi, les salariés affiliés à la mutuelle de leur conjoint ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à leur mutuelle d’entreprise.
