Le 19 février 2024
La déclaration foncière des entreprises est un impôt dû par les entreprises et dont la mise en application est liée à des formalités à réaliser par celles-ci. Ainsi, la création ou l’acquisition d’une entreprise donne lieu à une déclaration provisoire à effectuer avant le 1er janvier précédant celui de l’année d’imposition (formulaire 1477-C). Cet imprimé sert de base pour établir l’imposition des deux années suivant la création ou reprise de l’établissement. Pour l’ancienne exploitation, il convient de faire une déclaration de cession d’établissement sur papier libre en respectant des délais liés à la date d’arrêt d’activité.
